Notre rôle
L'ANA-PL apporte une aide aux professions libérales dans plusieurs domaines.
Notre rôle est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales des membres adhérents à L'ANA-PL.
Comment adhérer ?
Le rôle de l'ANA-PL
- La prévention économique et financière des difficultés des entreprises : L'ANA-PL vous fournit chaque année un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de votre entreprises.
- La comptabilité : L’ANA-PL vous guide dans la tenue des documents comptables.
- La formation : L’ANA-PL dispense une formation notamment en matière comptable.
- L'ANA-PL rédige et vous transmet chaque année un compte-rendu de mission : il s’agit d’un rapport d’activité qui fait suite à un travail d’examen complet de votre dossier fiscal par l'ANA-PL.
Les obligations des adhérents :
- Vous devez lui adresser tous les renseignements nécessaires au contrôle formel puis au contrôle de cohérence et de vraisemblance du contenu de votre déclaration de résultats ainsi que de vos déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
- L'adhérent doit accepter les règlements par par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom;
- Il faut informer vos clients de votre qualité d'adhérent par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d’une affichette mentionnant le nom de l’association agréée et reproduisant le texte suivant : « Membre d’une association agréée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom », affichette délivrée par l’ANA-PL au moment de votre adhésion, et par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels.
- L'adhérent doit payer une cotisation dont le montant est identique pour tous les adhérents. Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents soumis au régime MICRO BNC peut être réduite.
Nos missions
Quels sont les missions de l'AGA ANA-PL ?
L'ANA-PL (Association Nationale Agréée pour les Professions Libérales) a pour mission d’aider les professionnels libéraux à remplir leurs obligations fiscales et de vérifier les déclarations fiscales de leurs adhérents.
L'ANA-PL est une AGA, une association de gestion agréée par la Direction des services fiscaux et bénéficie de l’assistance d’inspecteurs des Finances Publiques.
Les missions d'ANA-PL
Conformément aux dispositions combinées des articles 1649 quater F du code général des impôts (CGI) et 1649 quater G du CGI,
Article 1649 quater F
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 5
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles.
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre des experts comptables.
Peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.
Source : Legifrance
Article 1649 quater G
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’article 99 du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances.
Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
NOTA : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Source : Legifrance
L’association a l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations que nous délivrons à nos adhérents ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
L'ANA-PL s'assure de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elle leur demande tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
- les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G du CGI ;
- les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
La mission de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises de l'ANA-PL a pour objet de détecter en amont les difficultés économiques et financières éventuellement rencontrées afin d’orienter le professionnel libéral concerné vers un interlocuteur adapté.
Le rôle de l’association de gestion agréée est d’établir un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, financières et comptables de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Cette mission de l’association agréée se limite à la prévention et n’inclut pas le traitement des difficultés.
En cas de difficultés économiques et financières, l'ANA-PL invite l’adhérent à consulter le spécialiste adéquat, selon la nature du risque détecté (par exemple : un avocat, un expert-comptable, etc…).
Dispense de majoration de 10% de la base d’imposition.
L’acceptation des paiements par carte bancaire ou par chèque : l’adhérent est tenu d’en informer par une affichette mentionnant « membre d’une association agréée, le règlement carte bancaire ou par chèque est accepté », dans le local professionnel et sur les correspondances du professionnel.
Déduction du salaire du conjoint collaborateur.
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, soumis à condition.