Les Associations Agréées ont pour objet :



  • De développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité et de leur faciliter l'accomplissement desvobligations administratives et fiscales,
  • De télétransmettre les déclarations n°2035, les pièces annexes et les attestations de leurs adhérents aux services fiscaux,
  • D'effectuer un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance de leur déclaration n°2035 et des déclarations de TVA (si vous êtes assujetti),
  • Réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies selon une fréquence pluriannuelle,
  • Etablir et adresser à l'Administration Fiscale ainsi qu'aux adhérents un Compte Rendu de Mission,
  • De leurs fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières
Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'Association.

Les avantages fiscaux



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Non majoration de 25% du bénéfice imposable.

La majoration de 25% du bénéfice imposable n’est pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé AGA ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

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Bénéficiez de réductions fiscales

Les professions libérales adhérentes à une AGA (Association de Gestion Agrée) bénéficient d'avantages fiscaux comme une réduction d'impôt.

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Un service dédié aux professions libérales BNC

Nous organisons des réunions d'informations et des séances de formation en matière de tenue de comptabilité.

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Prévention économique et financière des difficultés des entreprises

Nous fournissons une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières

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Déduction du salaire du conjoint

En cas d'adhésion à une association de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint est intégrale.

Adhésion ANA-PL



Peut adhérer à une Association Agréée toute personne exerçant une Profession Libérale ou Titulaire d'une Charge ou d'un Office relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BENEFICES NON COMMERCIAUX (B.N.C.) quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous forme de Société : Société Civile Professionnelle, Société de Fait ou en Participation , Groupement d'Exercice Conjoint, etc .), ainsi que les personnes ou les sociétés percevant des revenus imposés selon le régime des BNC non professionnels.

Les modalités d'adhésion



  • Exercice à titre individuel : une adhésion à titre individuel.
  • Exercice en Société ou Groupement : une adhésion au titre de la Société ou du Groupement. La demande d'adhésion doit être formulée au nom de la Société ou du Groupement et concerne tous ses Membres. Elle peut émaner d'un Associé quelconque. Il n'est pas exigé que le bulletin soit signé par tous les Membres.
  • Pluralité d'activité, à savoir exercice à titre individuel et exercice en Société ou Groupement, soit deux adhésions :
    - une au titre de l'exercice individuel,
    - une au titre de la Société ou du Groupement.
  • Le Renouvellement annuel de l'adhésion s'effectuera par tacite reconduction. La demande de radiation devra s'effectuer par écrit.

Les délais d’adhésion



1ère Adhésion

  • Dans les 5 mois francs suivant le début de l'activité libérale,
  • Ou le 31 mai 2018 au plus tard pour les revenus 2018.

2ème adhésion

  • Si cessation d'activité : dans les cinq mois de la reprise d'activité,
  • Si non cessation d'activité : avant le 31 décembre (et non pas le 31 mai).

En cas d’installation

  • Dans les cinq mois de votre installation ou le 31 mai de l'année suivante.

Changement d'Association

  • Non application de la majoration de 25% en cas de ré-adhésion à une AGA dans les 30 jours de la démission de la précédente Association .

Vos obligations essentielles



Les adhérents s'engagent :

  • A tenir les documents suivants :
Pour les MICRO BNC :
  • Un registre des Recettes uniquement
Pour la déclaration contrôlée 2035 :
  • Un livre journal de recettes et de dépenses, documents prévus à l'article 99 du Code Général des Impôts, conformément à la Nomenclature des comptes pour les Professions Libérales et les Titulaires de Charges et Offices ou bien selon les normes d'un Plan comptable professionnel.

    En ce qui concerne les recettes, mentionner le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Toutefois, lorsque les dispositions relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette identification et tenu par le contribuable à la disposition de l'Administration des Impôts. La nature des prestations fournies ne peut faire l'obj et de demandes de renseignements de la part de cette dernière.

  • Un registre des immobilisations et des amortissements (le cas échéant).
Les Médecins conventionnés adhérents d'une AGA sont soumis à cette obligation et ne peuvent donc pas déclarer le montant du relevé SNIR.
  • Accepter le règlement des honoraires carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à votre ordre,
  • Informer vos clients de votre qualité d'adhérent à une Association Agréée par apposition d'une affichette dans vos locaux professionnels et mention sur les documents professionnels : « Membre d'une Association Agréée par l'Administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou chèque libellé à son nom »,
  • Communiquer à l'Association l'ensemble de ses données fiscales dans les délais impartis selon tous moyens à sa disposition,
  • Conformément au bulletin officiel des impôts, concernant l'obligation de dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux (articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts), l'adhérent donne mandat à l'ANA-PL pour la dématérialisation et la télétransmission aux services fiscaux de la déclaration professionnelle, leurs annexes et l'attestation délivrée par l'ANA-PL par l'intermédiaire du partenaire EDI - JE DECLARE.COM,
  • Et plus généralement suivre les recommandations qui leurs sont adressées, conformément au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977,
  • Acquitter sa cotisation annuelle.

La qualité d'adhérent se perd en cas de :

  • Démission,
  • Cessation d'activité,
  • Décès,
  • Radiation prononcée par le Conseil d'Administration :
  • Pour non-paiement de la cotisation annuelle,
  • Pour manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations des adhérents .

Les services d’ANA-PL



La Formation et l'Information

Les réunions de formation se déroulent en demi-journée. Elles sont organisées à Thonon-les-Bains, Paris et Lyon.

Les thèmes abordés traitent de la tenue du registre comptable, du registre des immobilisations et des amortissements, des frais de véhicules, de la déclaration n°2035, du rapprochement bancaire et de la reconstitution de votre déclaration au vu de votre trésorerie.

Nous assurons également des entretiens individuels dans nos locaux sis Thonon-Les-Bains.

Pour votre information vous sont proposés :
  • Le guide pratique qui traite de la comptabilité des profess ions libérales,
  • Le guide de la 2035 : véritable assistant dans l'établissement de cette déclaration.

Les Statistiques

Nous participons :

  • aux statistiques professionnelles (plus de 60 professions actuellement suivies) dans le cadre du groupe de l'UNASA.

Le Dossier de Gestion Personnalisé incluant l'Analyse Economique :

  • étude comparative sur trois années
  • analyse
  • statistiques professionnelles
  • Synthèse de la prévention des difficultés

La Prévention Fiscale

Examen de contrôle de cohérence et de vraisemblance annuel des liasses fiscales lors de l'élaboration du dossier de gestion.

Un Site internet

www.anapl.fr

Vous pourrez y consulter :

  • En extranet : télécharger les formulaires (déclaration n° 2035, 2036, DAS2, barème kilométrique ..... )
  • Consultation de la documentation de l'UNASA,
  • En intranet sécurisé : saisie de la déclaration n° 2035 ainsi que l'ensemble des informations personnelles (dossier de gestion, suivi des cotisations, attestations fiscales, programme de formation avec préinscription en ligne ... ) des actualités, de la documentation .....